Conseils & Lois
A - SUR L'AMIANTE (décret 96-97 du 07/02/96 modifié par les décrets 97-855 du 12/09/97, 2001-840 du 13/09/01 et 2002-839 du 22/05/02) :
Immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré après le 01/07/1997 : exclu du champ d'application du décret :
Immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 :
- Annexion de l'état d'amiante : tout propriétaire doit produire, au plus tard à la date du présent avant-contrat, un constat établi selon les modalités de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante (annexe 1 de l'arrêté du 22/08/02) précisant la présence ou l'absence de ces matériaux et produits, leurs localisations et leur état de conservation.
Ce constat, ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier, constitue l'état d'amiante mentionné à l'article L.1334-7 du code de la santé publique.
En l'absence d'annexion de l'ETAT D'AMIANTE, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante.
- En cas de démolition (art. 10-4 modifié (décret 2002-839 du 03/05/02) du décret 96-97 du 07/02/96) : préalablement à la démolition. effctuer un REPERAGE (conforme aux modalités du 7ème alinéa de l'art. 10-3 modifié (décret 2002-839 du 3 mai 2002)) des produits et matériaux contenante de l'amiante (l'arrêté du 02/01/02 définit les catégories de ces produits et matériaux ainsi que les modalités d'intervention).
Les dossiers techniques et le reparage préalable à la démolition sont effectués par un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Le vendeur communique également à l'acquéreur la totalité des documents de recherche, de diagnostic et de résultat justifiant de sa situation au regard de la réglementation sur l'amiante. L'acquéreur ne pourra exiger du vendeur la fourniture d'aucun document supplémentaire ou complémentaaire. A défaut de convention contraire entre les parties, l'acquéreur prend acte de la situation de l'immeuble au regard de cette réglementation (quel que soit l'état d'avancement du résultat ainsi que de ses suites et conséquences) et s'oblige à en faire son affaire personnelle.
B - SUR LE SATURNISME (art. L.1334-5 du nouveau code de la santé publique) : que l'immeuble bâti est :
Exclu du champ d'application de la réglementation ;
Affecté en tout ou partie à l'habitation, qu'il a été construit avant 1948 et se trouve situé dans une zone à risque d'exposition au plomb désignée par le préfet. Il est donc soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du nouveau code de la santé publique. En conséquence, un état des risques d'accessibilité au plomb, établi depuis moins d'un an à la date de signature du présent contrat, est annexé aux présentes.
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rue de Nice
BP 409
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Office du Tourisme Tél: 03 27 78 36 15 Fax: 03 27 74 82 82
Musée de Cambrai Tél: 03 27 82 27 90
Médiathèque de Cambrai
Chambre de Commerce et d'Industrie Tél: 03 27 72 10 10 Fax: 03 27 72 10 05
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